Déclaration de franchissement de seuil

Lorsqu’une personne physique ou morale (une société), agissant seule ou de concert, franchit un seuil dans le capital d’une société cotée (5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 30 %…), elle est tenue de le déclarer dans un délai de 5 jours à l’Autorité des marchés financiers (AMF). Cette obligation a été instituée pour éviter les prises de contrôle rampantes et préserver ainsi les droits des actionnaires.

A compter du franchissement de seuil (à la hausse, comme à la baisse), l’actionnaire concerné doit donc adresser dans un délai de 5 jours de Bourse une déclaration détaillée à l’AMF qui, à son tour, en informe le public. Cette déclaration contient notamment des éléments d’information sur la société dans laquelle le ou les seuils ont été franchis, l’actionnaire ou les actionnaires agissant de concert, la personne contrôlant au plus haut niveau l’actionnaire ou le groupe d’actionnaires, les seuils franchis, à la fois en capital et en droits de vote, l’origine du franchissement de seuil (acquisition ou cession d’actions sur le marché, attribution de droits de vote double, participation à une augmentation de capital, fusion, etc.).

Une obligation de déclaration spécifique a été instituée à l’occasion des franchissements en hausse des seuils de 10 % et 20 % du capital ou des droits de vote. A cet effet, la déclaration doit préciser « si l’acquéreur agit seul ou de concert, s’il envisage d’arrêter ses achats ou de les poursuivre, d’acquérir ou non le contrôle de la société, de demander sa nomination ou celle d’une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance », ces objectifs valant pour les douze mois à venir.

L’information est adressée à la société visée et à l’AMF dans un délai de dix jours de Bourse et portée à la connaissance du public par cette dernière sous la forme d’un avis. En cas de changement d’intention, une nouvelle déclaration doit être établie dans les mêmes conditions, mais ce changement « ne peut être motivé que par des modifications importantes dans l’environnement, la situation ou l’actionnariat des personnes concernées ».

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