Fiscalité

Régime de droit commun

Les dispositions qui suivent s’appliquent aux actionnaires personnes physiques, domiciliées fiscalement en France, agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé et ne réalisant pas d’opérations de Bourse dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations.

Ces informations ne constituent qu’un simple résumé du régime fiscal susceptible de s’appliquer à ces actionnaires. Pour une description exhaustive des effets fiscaux, ces derniers sont invités à s’informer auprès de leur conseil fiscal habituel.

1/ Impôt sur le revenu

Conformément aux dispositions des articles 150-0 A et suivants, 158-6 bis et 200 A du Code général des Impôts (CGI), les plus-values nettes de cessions d’actions, réalisées à compter du 1er janvier 2013 par des personnes physiques, sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le cas échéant, ces plus-values peuvent être diminuées par l’application d’un abattement qui dépend de la durée de détention des actions (article 150-0 D du CGI). Cet abattement est égal à :

a) 50% de leur montant lorsque les actions sont détenues depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession ;

b) 65% de leur montant lorsque les actions sont détenues depuis au moins huit ans à la date de la cession ;

Pour l’application de cet abattement, la durée de détention est, sauf exception, décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des actions.

2/ Prélèvements sociaux

Les plus-values nettes de cessions d’actions sont également soumises, avant application de l’abattement pour durée de détention, aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %, répartis comme suit :

– 8,2% au titre de la contribution sociale généralisée (CSG),

– 0,5% au titre de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS),

– 4,5% au titre du prélèvement social,

– 0,3% au titre de la contribution additionnelle au prélèvement social,

– 2% au titre du prélèvement de solidarité.

 3/ Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

La loi de finances pour 2012 a introduit une contribution exceptionnelle temporaire à l’impôt sur le revenu à la charge des contribuables dont le revenu fiscal de référence excède certains seuils, ce revenu étant déterminé sans qu’il soit fait application des règles du quotient familial. Le revenu de référence visé comprend les plus-values de cessions réalisées par les contribuables concernés avant application de l’abattement pour durée de détention.

Cette contribution est calculée en appliquant un taux de :

– 3% pour la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 et 500 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction comprise entre 500 000 et 1 000 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune ;

– 4% pour la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et pour la fraction supérieure à 1 000 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune.

 Gérard Blandin

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