Nouveau cas de dérogation

Nouveau cas de dérogation. L’arrêté du 14 décembre 2015, publié au Journal officiel du 31 décembre 2015, crée à l’article 234-9 du livre II du règlement général de l’AMF, un nouveau cas de dérogation temporaire à l’obligation de déposer une offre publique lorsque des droits de vote double sont attribués en application de la loi n°2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle (dite « Florange »). Cette nouvelle disposition a été introduite en application d’une modification du V de l’article 7 de la loi Florange par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.