Un recours d’actionnaires minoritaires aux fins d’annulation de la décision de conformité de l’offre publique, accompagné d’une demande de sursis à exécution de celle-ci, a été déposé devant la Cour d’appel de Paris. Dans l’attente de sa décision sur la demande de sursis, l’offre publique, qui devait se terminer initialement le 22 décembre 2022, est donc prorogée en application des dispositions de l’article 231-34 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers. Une information sera publiée pour faire connaître le calendrier modifié.
Pour rappel, l’État français s’engage à acquérir chaque action non détenue au prix de 12 € et chaque Oceane au prix de 15,52 €. Le prix de 12 € fait ressortir une prime de 53% sur le cours du 5 juillet 2022 (veille de l’annonce par la Première ministre de l’intention de l’État de détenir 100% du capital d’EDF) et une prime de 45,7% sur la moyenne des 60 dernières séances précédant cette date. Le prix de l’Oceane, de son côté, fait apparaître des primes respectives de 34,1% et de 28,1% par rapport à ces mêmes références. Si les conditions requises étaient satisfaites, l’offre serait suivie d’un retrait obligatoire. Des prix qui ne sont pas du goût d’un groupe d’actionnaires minoritaires.
Par ailleurs, le 1er décembre 2022, le concert composé de l’État et de Bpifrance a déclaré avoir franchi en hausse, le 28 novembre 2022, le seuil de 90% des droits de vote et détenir 85,66% du capital et 90,41% des droits de vote. Suite à des articles de presse laissant entendre que l’Etat pouvait désormais retirer le titre de la cote, l’AMF a tenu à faire une mise au point : « La condition posée à l’article L. 433-4 II, 1 du Code monétaire et financier pour la mise en œuvre du retrait obligatoire est que les actionnaires minoritaires « ne représentent pas plus de 10% du capital et des droits de vote » de la société Electricité de France. Cette condition n’est à ce jour pas remplie ». Tout est donc aujourd’hui ouvert.
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