Etudes et recherche

L’Autorité de la concurrence fait un bilan sur l’adéquation du cadre législatif du contrôle des concentrations. L’Autorité de la concurrence a souhaité, dix ans après la réforme de 2008 ayant créé l’Autorité sous sa forme actuelle, et l’ayant dotée du pouvoir d’autoriser les concentrations d’entreprises (jusqu’alors détenu par le ministre de l’Economie), en faire un bilan qualitatif : est-il toujours bien adapté, en termes de principes généraux et de seuils applicables, et y a-t-il des « failles » dans ce contrôle, que le législateur devrait combler ?

Pour réaliser ce bilan, l’Autorité a procédé à une revue des cas qui lui avaient été soumis au cours des années passées, pour déterminer si elle était conduite à contrôler des opérations trop nombreuses et si, inversement, certains rapprochements posant potentiellement des problèmes de concurrence lui avaient échappé. L’Autorité a mené, en outre, une vaste consultation, qui a suscité un grand nombre de contributions très fournies, émanant d’acteurs nationaux et internationaux (ICC, IBA, ABA, etc.), et de différentes parties prenantes (entreprises, avocats, mandataires, etc.).

Au vu de ces contributions (dont la plupart a été mise en ligne sur le site internet de l’Autorité) et de sa propre analyse, l’Autorité a conclu :

– que les seuils de notification applicables aux concentrations d’entreprises étaient bien  proportionnés, y compris au vu des comparaisons internationales,

– et que l’existence d’un seuil spécifique au commerce de détail paraissait toujours justifiée, au vu des problématiques locales de concurrence pouvant être rencontrées.

L’Autorité ne proposera donc pas de réforme portant sur les grandes lignes de ce cadre législatif en l’état, dès lors qu’il apparaît justifié et adéquat.

Restait à savoir si la loi devait être complétée pour remédier à des insuffisances de contrôle, notamment au vu de la spécificité des rachats d’entreprises numériques ou de high tech (biotech, médicaments), qui peuvent conduire à de fortes valorisations pour des entreprises « sans chiffres d’affaires », comme par exemple le rachat par Facebook de WhatsApp pour 19 milliards de dollars.

En l’état, l’Autorité considère que l’instauration d’un nouveau cas de contrôle des concentrations, fondé sur la valeur de transaction (comme décidé récemment en Allemagne et en Autriche) ne se justifie pas pour l’économie française : certes, il peut y avoir des rachats suscitant des préoccupations de concurrence, mais pour un nombre en définitive limité d’opérations problématiques, et le cadre d’un seuil en transaction ne permettrait pas nécessairement de traiter toutes les opérations potentiellement problématiques qui ne sont pas actuellement contrôlées. L’instauration d’un tel nouveau cas de contrôle systématique induirait ainsi une contrainte forte pour de nombreuses opérations de rapprochement ou rachat.

L’Autorité écarte donc une telle hypothèse à ce stade, et suivra de près la mise en œuvre des dispositions adoptées en Allemagne et en Autriche, afin d’en tirer tous les enseignements.

L’Autorité estime en revanche que l’introduction dans le droit français d’un nouveau contrôle « ex post » et ciblé, sur les modèles pratiqués dans de nombreux pays (en Suède, au Royaume-Uni, et aux États-Unis notamment) est une piste à explorer : cette solution présente l’avantage de permettre à l’Autorité de contrôler, à son initiative, un nombre très limité d’opérations qui pourraient s’avérer problématiques en terme de concurrence, notamment en ce qu’elles conduisent à des positions dominantes ou monopolistiques sur des marchés identifiés, ou lorsqu’elles peuvent conduire à diminuer sensiblement la concurrence. L’Autorité lance donc une deuxième phase de consultation, d’une durée de 4 mois, sur cette piste de modification législative. Elle soumettra à cette fin à consultation un document synthétique exposant les contours que pourrait revêtir un tel contrôle.