Verbatim

Explosifs et Produits Chimiques : dissolution de la Société Civile des Porteurs de Parts de Fondateur. La société EJ Barbier a informé la Société Anonyme d’Explosifs et de Produits Chimiques (SAEPC) qu’entre le 2 et le 4 décembre 2019, elle avait notifié aux porteurs de parts de fondateur sa décision de dissoudre la Société Civile des Porteurs de Parts de Fondateur de la SAEPC.

La Société Civile avait été constituée aux termes de ses statuts, adoptés par un acte sous seing privé enregistré le 27 avril 1914 et modifiés, en dernier lieu, le 8 juillet 1947. Elle avait exclusivement pour objet « de mettre en commun, réunir et centraliser tous les droits et actions pouvant être attachés aux parts de fondateurs, de façon à ce que la société civile puisse seule, à l’exclusion des porteurs de parts individuellement, exercer tous les droits et actions attachés aux parts et pourvoir à la défense, à la conservation et à la protection des droits et intérêts desdites parts ». La Société E.J. Barbier est son unique administrateur depuis le décès de M. Jacques Chatel de Brancion. Une copie des statuts de la Société Civile est annexée aux statuts de la SAEPC, qui sont disponibles au greffe du Tribunal de commerce de Paris et accessibles sur son site internet. La Société Civile n’a ni actif ni passif.

A défaut d’avoir été immatriculée au plus tard le 1er novembre 2002, la Société Civile a perdu sa personnalité morale à cette date, conformément à l’article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le Titre IX du Livre III du Code Civil, modifié par l’article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relatives aux nouvelles régulations économiques. En conséquence, la Société Civile était, depuis le 1er novembre 2002, régie par les articles 1871 à 1873 du Code civil relatifs à la société en participation.

Par suite de la dissolution de la Société Civile, qui a pris effet le 4 décembre 2019 à la date de notification de la décision de dissolution de la société EJ Barbier, conformément à l’article 1872-2 du Code civil, les droits des porteurs de parts de fondateur sont exclusivement régis par, et exercés conformément à, la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés et les décrets pris pour son application. La dissolution de la Société Civile n’a aucun effet sur les droits financiers et la négociabilité des parts de fondateur d’EPC.