Feu au rouge

Le Tribunal de l’UE annule, pour vice de procédure

Le Tribunal de l’UE annule, pour vice de procédure, la décision par laquelle la Commission européenne a refusé la concentration entre UPS et TNT dans le secteur de la distribution express des petits colis. Le Tribunal constate que l’analyse économétrique utilisée par la Commission dans sa décision du 30 janvier 2013 reposait sur un modèle différent de celui ayant fait l’objet d’un débat contradictoire durant la procédure administrative. En effet, la Commission a apporté des modifications non négligeables aux analyses préalablement discutées avec UPS. Compte tenu de ces modifications, la Commission avait l’obligation de communiquer à UPS le modèle final de l’analyse économétrique avant l’adoption de la décision attaquée. En s’abstenant de le faire, la Commission a méconnu les droits de la défense d’UPS. Considérant qu’UPS aurait pu, au moment de la procédure administrative, mieux assurer sa défense si elle avait disposé, avant l’adoption de la décision attaquée, de la version finale de l’analyse économétrique arrêtée par la Commission, le Tribunal annule dans son intégralité la décision du 30 janvier 2013 sans examiner les autres moyens invoqués par UPS.

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