Verbatim

Vote en assemblée générale : l’AMF fait évoluer sa doctrine. En octobre 2017, l’AMF avait intégré dans sa doctrine plusieurs des propositions émises par un groupe de travail de la commission consultative « Epargnants » dans un premier rapport publié en mars 2017. Le Collège de l’AMF avait par ailleurs chargé un groupe de travail de poursuivre la réflexion, notamment dans la perspective de la transposition de la directive européenne dite « Droits des actionnaires » II, sur d’autres propositions telles que les votes par correspondance et par procuration.

Composé à parité de membres des commissions consultatives « Epargnants » et « Emetteurs », ainsi que de représentants de la gestion d’actifs et de professionnels du titre, ce groupe de travail a présenté sept nouvelles recommandations. Lors de sa séance du 24 juillet 2018, le Collège de l’AMF a décidé de reprendre à son compte l’ensemble de ces propositions et de les intégrer à la recommandation AMF n° 2012-05 sur les assemblées générales d’actionnaires de sociétés cotées. L’AMF publie ce jour le rapport du groupe de travail sur les droits des actionnaires et le vote en assemblée générale ainsi que sa recommandation n° 2012-05.

Par ces recommandations concrètes, adressées aux émetteurs, professionnels du titre ou actionnaires, l’AMF entend :

  • rappeler aux émetteurs qu’ils doivent prendre en compte tout vote exprimé via un document ou formulaire de vote répondant aux exigences légales et réglementaires ;
  • recommander aux actionnaires et émetteurs recourant aux services d’un huissier de justice en assemblée d’exiger que celui-ci précise dans son rapport l’étendue et les limites de sa mission ;
  • faciliter l’exercice par les mandataires des instructions reçues de leurs mandants, en recommandant aux émetteurs de remettre lors de l’assemblée générale, aux mandataires qui en font la demande, un nombre raisonnable de boîtiers de vote ;
  • lutter contre la facturation de frais dissuadant les actionnaires de voter ou de s’inscrire au nominatif ;
  • renforcer la confiance des acteurs de la Place dans la gestion des votes, en recommandant l’élaboration par les acteurs concernés d’un guide méthodologique de traitement des votes en assemblée générale.

L’AMF formule également des propositions de modifications législatives ou réglementaires visant à :

  • renforcer la transparence du vote par procuration et par correspondance en préconisant par exemple, en cas de vote par des moyens électroniques, que tout vote par procuration et par correspondance fasse l’objet d’un horodatage et donne lieu à une confirmation électronique de réception, et, pour tout type de vote, que les actionnaires puissent obtenir une confirmation de la prise en compte de leurs votes lors de l’assemblée ou la raison pour laquelle ils ne l’ont pas été ;
  • renforcer la transparence des votes rejetés en recommandant que le nombre total de droits de vote rejetés dont l’émetteur a connaissance au jour de son assemblée générale soit rendu public lors de l’annonce des résultats du vote.