Le 25 janvier, la Cour d’appel de Paris a constaté le désistement des requérants sur leur demande de sursis. Dans l’attente de la décision sur le fond, l’Etat français a donc pris plusieurs engagements. Il ne mettra pas en œuvre de retrait obligatoire. En cas d’arrêt de la Cour d’appel confirmant la décision de conformité de l’AMF, l’Etat s’engage à rouvrir l’OPA pendant dix séances et à procéder ensuite au retrait obligatoire. En revanche, en cas d’arrêt de la Cour d’appel annulant ou réformant la décision de conformité de l’AMF, l’État s’engage à restituer les titres acquis dans le cadre de l’OPA aux anciens actionnaires et/ou porteurs d’océanes qui en feraient la demande. Et, si le prix devait être relevé, il s’engage à verser un complément de prix aux actionnaires et/ou porteurs d’océanes qui n’auraient pas demandé la restitution de leurs titres.
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