Filae : Trudaine Participations gagne en justice. Ce holding, filiale de Geneanet et premier actionnaire de Filae, obtient en justice l’interdiction pour Filae de céder son activité filae.com sans avoir consulté au préalable ses actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE) et la désignation en justice de la SCP Hunsinger en qualité de mandataire ad hoc chargé de convoquer cette AGE.
Aux termes d’une ordonnance rendue le 4 mars 2021 sur requête de Trudaine Participations, le Président du Tribunal de Commerce de Paris a constaté (i) le risque réel et sérieux de voir la société Filae vidée de sa substance par la cession de son seul actif, le site filae.com, au profit de la société MyHeritage, (ii) dans cette hypothèse, la contrariété des statuts avec la situation prévisionnelle de Filae, coquille désormais privée de toutes activités opérationnelles, (iii) le risque de priver les actionnaires de Filae de leur droit à délibérer sur l’avenir de Filae, dans le respect de l’intérêt social et des statuts de Filae et (iv)l’urgence de la situation de Filae.
En conséquence, le Président du Tribunal de Commerce de Paris a :
- interdit au Conseil d’administration de Filae ou à son PDG de régulariser tous documents relatifs à la cession de l’activité filae.com avant la consultation des actionnaires réunis en AGE;
- désigné la SCP Hunsinger, prise en la personne de Maître Florent Hunsinger, en qualité de mandataire chargé de convoquer une AGE aux fins de soumettre le principe de la cession de l’activité filae.com à l’approbation des actionnaires de Filae.
Trudaine Participations prend acte de la convocation par le mandataire ad hoc d’une AGE le 16 avril 2021 (avis de réunion publié au BALO le 12 mars 2021) et se réjouit de cette décision qui aura pour effet de permettre à tous les actionnaires de Filae de se prononcer sur la cession de l’activité filae.com.
Pour rappel, Trudaine Participations s’oppose au projet du conseil d’administration de Filae de vider la société de sa substance en cédant l’activité filae.com et a déposé le 9 février 2021 un projet d’offre publique d’achat portant sur les actions et les obligations convertibles émises par Filae. Les termes et conditions du projet d’OPA restent soumis à la décision de conformité de l’Autorité des Marchés Financiers.
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