La Commission européenne a décidé d’ouvrir une procédure formelle d’examen afin de déterminer si, lors de l’acquisition de Lagardère, Vivendi a enfreint l’obligation de notification et de suspension énoncées dans le règlement de l’UE sur les concentrations, ainsi que les conditions et obligations liées à la décision de la Commission d’autoriser l’opération Vivendi/Lagardère. La Commission peut infliger des amendes aux entreprises qui, de manière délibérée ou par négligence, ont enfreint ces obligations, lesquelles amendes peuvent atteindre 10% du chiffre d’affaires.
« Notre régime ex ante de contrôle des concentrations impose aux entreprises de notifier les opérations de dimension européenne et d’attendre notre autorisation avant de les réaliser », a déclaré Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence. Ajoutant : « les entreprises doivent respecter les engagements qu’elles nous soumettent, sur la base desquels nous autorisons une opération. Nous prenons très au sérieux toute violation de ces procédures. À ce stade, la Commission a recueilli suffisamment d’éléments pour ouvrir une procédure formelle d’examen visant à déterminer si Vivendi a respecté nos procédures ».
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