Archives pour la catégorie Feu à l’orange

La Commission européenne a décidé d’ouvrir une procédure formelle d’examen afin de déterminer si, lors de l’acquisition de Lagardère, Vivendi a enfreint l’obligation de notification et de suspension énoncées dans le règlement de l’UE sur les concentrations, ainsi que les conditions et obligations liées à la décision de la Commission d’autoriser l’opération Vivendi/Lagardère. La Commission peut infliger des amendes aux entreprises qui, de manière délibérée ou par négligence, ont enfreint ces obligations, lesquelles amendes peuvent atteindre 10% du chiffre d’affaires.

« Notre régime ex ante de contrôle des concentrations impose aux entreprises de notifier les opérations de dimension européenne et d’attendre notre autorisation avant de les réaliser », a déclaré Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence. Ajoutant : « les entreprises doivent respecter les engagements qu’elles nous soumettent, sur la base desquels nous autorisons une opération. Nous prenons très au sérieux toute violation de ces procédures. À ce stade, la Commission a recueilli suffisamment d’éléments pour ouvrir une procédure formelle d’examen visant à déterminer si Vivendi a respecté nos procédures ».

La Commission européenne a informé les deux opérateurs télécoms de sa conclusion préliminaire selon laquelle leur projet d’entreprise commune pourrait réduire la concurrence dans le domaine de la fourniture au détail de services d’Internet mobile et fixe, ainsi que d’offres groupées « multiple-play » en Espagne. L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue de l’enquête. La Commission a ouvert une enquête approfondie, le 3 avril 2023, et dispose à présent d’un délai jusqu’au 4 septembre 2023 pour prendre une décision finale.

Pour rappel, à la suite des négociations exclusives entamées le 8 mars 2022, les deux opérateurs télécoms ont signé en effet un accord ferme portant sur le regroupement de leurs activités en Espagne. Ce regroupement prendra la forme d’une co-entreprise à 50-50, co-contrôlée par Orange et MasMovil (Lorca JVCO). La transaction est basée sur une valeur d’entreprise de 18,6 milliards d’euros, dont 7,8 milliards d’euros pour Orange Espagne et 10,9 milliards d’euros pour MasMovil.

VMware-Broadcom : Bruxelles ouvre une enquête approfondie. La Commission européenne craint en particulier que l’opération ne permette au fabricant américain de semi-conducteurs Broadcom de restreindre la concurrence sur le marché de certains composants matériels qui sont interopérables avec les logiciels de VMWare. L’opération envisagée a été notifiée à la Commission le 15 novembre 2022. Celle-ci dispose à présent de 90 jours ouvrables, soit jusqu’au 11 mai 2023, pour prendre une décision. L’ouverture d’une enquête approfondie ne préjuge pas de l’issue de la procédure.

Pour rappel, selon les termes de l’accord, les actionnaires de VMware pourront choisir de recevoir 142,50 $ en espèces ou 0,2520 action Broadcom pour chaque action VMware. Le prix en espèces fait ressortir une prime de 49% par rapport au cours du 25 mai 2022, dernière séance avant la sortie des premières rumeurs de discussions. A l’issue de la transaction, les actionnaires actuels de Broadcom détiendront 88% du nouvel ensemble et ceux de VMware 12%. Michael Dell et Silver Lake, qui détiennent respectivement 40,2% et 10% des actions VMware, ont signé des accords pour voter en faveur de l’opération.

La Commission craint que l’acquisition envisagée ne réduise la concurrence sur un certain nombre de marchés sur l’ensemble de la chaîne de valeur du livre dans les pays francophones de l’Espace économique européen (EEE) et dans un segment de l’édition de magazines en France.

L’enquête préliminaire menée par la Commission sur le marché indique que l’opération est susceptible de réduire de manière significative la concurrence sur les marchés de l’achat de droits d’auteur associés à des livres en langue française, de la distribution et de la commercialisation de livres en langue française et de la vente de livres en langue française aux détaillants. La Commission a également relevé des problèmes de concurrence en ce qui concerne la vente de magazines «people».

L’opération a été notifiée à la Commission le 24 octobre 2022. Vivendi a fait savoir publiquement qu’elle envisageait la possibilité d’une cession d’Editis au moyen d’une opération de «distribution-cotation», mais elle a décidé de ne pas présenter d’engagements pour répondre aux préoccupations préliminaires de la Commission au cours de l’enquête initiale. Cette dernière dispose à présent de 90 jours ouvrables, soit jusqu’au 19 avril 2023.

TF1/M6 : le rapprochement compromis ? Dans le cadre de l’examen du projet de rapprochement entre Groupe TF1 et Groupe M6, les services de l’instruction de l’Autorité de la concurrence ont remis leur rapport. Dans ce document, qui ne préjuge pas de la décision finale du Collège de l’Autorité, les services d’instruction considèrent que l’opération soulève des problèmes de concurrence significatifs (en particulier sur le marché de la publicité).

« La nature et l’étendue des remèdes requis dans le rapport d’instruction feraient perdre toute pertinence au projet des parties qui, dans ce cas, l’abandonneraient, expliquent TF1 et M6. Les parties, qui entendent maintenir leur projet tel qu’il a été présenté, vont répondre dans les trois semaines à l’Autorité ; les auditions devant le Collège de l’Autorité de la concurrence sont prévues les 5 et 6 septembre prochains ».

Après une phase de pré-notification, le groupe Bouygues a notifié à l’Autorité de la concurrence le 17 février 2022 son projet d’acquisition du groupe Métropole Télévision. Au terme de la première phase d’examen de l’opération (dite « phase 1 »), l’Autorité considère que l’opération doit faire l’objet d’un examen approfondi, dit de « phase 2 ».

Les différentes activités pour lesquelles l’Autorité poursuivra l’analyse des effets de l’opération sont, notamment : l’acquisition de droits de diffusion de contenus audiovisuels ; l’édition et la commercialisation de chaînes de télévision ; la distribution de services de télévision ; la publicité. Concernant ces activités, la nouvelle entité détiendrait en effet des parts de marché parfois importantes.

Dans le cadre de cet examen approfondi, l’Autorité poursuivra son analyse de l’impact du développement des nouveaux usages en matière de consommation de services audiovisuels et de la pression concurrentielle exercée par les opérateurs digitaux mise en avant par les parties à l’opération. L’Autorité poursuivra également la consultation des opérateurs sur ces différents marchés afin d’apprécier au mieux les effets de l’opération et les remèdes qui pourraient être présentés par les parties en réponse aux éventuelles atteintes à la concurrence identifiées.

Meggitt : l’OPA de Parker-Hannifin est loin d’être acquise. Le département des Affaires, de l’Énergie et des Stratégies industrielles (BEIS) a décidé de soumettre le projet d’acquisition à l’Autorité britannique de la concurrence et des marchés (CMA) au motif d’une considération d’intérêt public en matière de sécurité nationale. La CMA est tenue de déposer son rapport au secrétaire d’État avant le 18 mars 2022, à minuit. Meggitt, qui se réjouit de collaborer de manière constructive avec la CMA, continue de s’attendre à ce que l’acquisition soit finalisée au troisième trimestre 2022.

Pour rappel, à la suite d’un accord, le conglomérat industriel américain a décidé de lancer une offre sur l’équipementier aéronautique britannique pour un montant de 6,3 milliards de livres. Pour chaque action Meggitt cotée à la Bourse de Londres, Parker-Hannifin offre 800 pence par action, ce qui représente une prime de 70,5% sur le dernier cours coté, le 30 juillet 2021. Meggitt, dont le siège social est situé à Coventry, au Royaume-Uni, a réalisé un chiffre d’affaires annuel de 2,3 milliards de dollars en 2020. Parker-Hannifin s’est engagé à maintenir une forte présence au Royaume-Uni.

Enquête sur le projet de rachat de Conforama par But. Le groupe Mobilux, qui contrôle But, a notifié à l’Autorité de la concurrence la prise de contrôle exclusif des 172 magasins Conforama et Confo ! après la décision de renvoi de la Commission européenne. L’Autorité considère que l’opération envisagée nécessite l’ouverture d’une phase d’examen approfondi (dite de « phase 2 »). Il s’agira d’éclaircir notamment les trois questions suivantes : L’animation concurrentielle restera-t-elle suffisante, notamment dans les zones de chalandise ? Les fournisseurs de meubles risquent-ils d’être en situation de dépendance économique ? L’opération est-elle indispensable pour éviter toute fermeture des magasins Conforama ?

Les textes prévoient que l’examen d’une concentration en phase 2 s’effectue en principe dans un délai de 65 jours ouvrés à compter de l’ouverture de la phase 2, ce délai pouvant être allongé si nécessaire. L’ouverture d’une phase 2 ne préjuge pas de l’existence d’éventuelles atteintes à la concurrence ni de l’issue de la demande d’autorisation au titre du contrôle des concentrations.

Bruxelles ouvre une enquête approfondie sur le projet d’acquisition de Refinitiv par London Stock Exchange Group. L’acquisition envisagée combinerait les activités de LSEG et de Refinitiv. LSEG exploite des plateformes de négociation (par exemple par l’intermédiaire de MTS) et des chambres de compensation. Elle propose également des produits liés aux données financières tels que des données de négociation de la Bourse de Londres et l’indice FTSE100. Refinitiv propose des produits liés aux données financières tels que des services au poste de travail et des flux de données. Refinitiv contrôle également Tradeweb, qui exploite des plateformes de négociation électronique pour la négociation de nombreux instruments financiers. La Commission européenne craint que l’acquisition envisagée puisse réduire la concurrence dans les domaines de la négociation et de la compensation d’instruments financiers divers et des produits liés aux données financières.

Bruxelles enquête sur le projet de fusion PSA/FCA. La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d’apprécier la proposition de concentration entre les constructeurs automobiles Fiat Chrysler Automobiles et Peugeot S.A., en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations. La Commission craint que l’opération envisagée ne réduise la concurrence en ce qui concerne les véhicules utilitaires légers (camionnettes) de moins de 3,5 tonnes dans l’Espace économique européen et, plus spécifiquement, dans 14 États membres de l’UE et au Royaume-Uni.

L’opération proposée a été notifiée à la Commission le 8 mai 2020. PSA et FCA ont décidé que, pendant l’enquête initiale, elles ne présenteraient pas d’engagements visant à répondre aux préoccupations exprimées par la Commission à titre préliminaire. Celle-ci dispose à présent d’un délai de 90 jours ouvrables (jusqu’au 22 octobre 2020) pour prendre une décision. L’ouverture d’une enquête approfondie ne préjuge pas de l’issue de la procédure.

Bruxelles affirme que Telefónica n’a pas respecté ses engagements. La Commission européenne a adressé à Telefónica Deutschland une communication des griefs affirmant que la société n’avait pas respecté les engagements proposés pour obtenir de la Commission européenne l’autorisation d’acquérir E-Plus en 2014. D’après l’avis préliminaire de la Commission, Telefónica n’a pas dûment mis en œuvre ses obligations en ce qui concerne l’obligation de donner accès à des services 4G de gros en omettant d’inclure certains accords de fourniture en gros existants dans l’indice de référence. Si Telefónica avait inclus ces accords supplémentaires, les tiers auraient bénéficié de conditions d’accès de services 4G de gros plus avantageuses. En raison du comportement de Telefónica, la capacité de tiers à offrir des services concurrentiels de communications mobiles sur le marché allemand a été réduite.

L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue finale de l’enquête. Il appartient à présent à Telefónica de répondre à la communication des griefs pour le 5 avril. Si la Commission devait conclure que Telefónica n’a pas respecté un engagement qui faisait partie de la décision d’autorisation approuvant l’acquisition de E-Plus, elle pourrait imposer une amende de 10 % maximum du chiffre d’affaires annuel mondial de Telefónica Deutschland et/ou révoquer la décision.

Bruxelles ouvre une enquête approfondie sur le projet d’acquisition de Gemalto par Thales. L’opération envisagée aurait pour effet de réunir les deux principaux fournisseurs de modules matériels de sécurité utilisés pour les solutions de gestion des clés des entreprises dans l’Espace économique européen (EEE) et au niveau mondial. Les modules matériels de sécurité (hardware security modules – HSM) sont des dispositifs matériels dédiés utilisant un logiciel de cryptage pour générer, protéger et gérer des clés de chiffrement visant à protéger des données dans un module inviolable sécurisé. L’entité combinée deviendrait de loin l’acteur le plus important sur le marché des HSM en Europe et dans le monde.

A ce stade, la Commission européenne craint que l’opération envisagée élimine la pression concurrentielle qu’exercent Thales et Gemalto l’une sur l’autre et sur les quelques autres acteurs qui resteraient sur le marché, ce qui risquerait de créer un acteur dominant au niveau mondial. La Commission craint également qu’en réduisant le nombre d’acteurs sur le marché et en dissuadant l’entité issue de la concentration d’exercer une concurrence effective, l’opération ne conduise à une hausse des prix et à une baisse de l’innovation.

La Commission va à présent procéder à une enquête approfondie portant sur les effets de l’opération, afin de déterminer si ses craintes initiales en matière de concurrence sont confirmées. La Commission dispose à présent de 90 jours ouvrables, soit jusqu’au 29 novembre 2018, pour prendre une décision. L’ouverture d’une enquête approfondie ne préjuge pas de l’issue de la procédure.

Bruxelles ouvre une enquête approfondie sur le projet de rachat d’Alstom par Siemens. A ce stade, la Commission européenne craint que l’opération envisagée ne réduise la concurrence sur les marchés sur lesquels l’entité issue de la concentration serait présente. Elle craint en particulier que cette opération ne conduise à une hausse des prix, à une diminution du choix et à un recul de l’innovation du fait d’un affaiblissement de la pression concurrentielle dans les procédures de passation de marché concernant le matériel roulant et les solutions de signalisation. Une telle évolution serait préjudiciable aux opérateurs ferroviaires, aux gestionnaires d’infrastructures et, in fine, aux voyageurs européens qui utilisent quotidiennement le train ou le métro.

Plus spécifiquement, l’enquête initiale de la Commission a révélé que:

• Pour le matériel roulant, l’opération envisagée éliminerait un concurrent très puissant et réduirait le nombre de fournisseurs. En ce qui concerne les trains à grande vitesse, la Commission a examiné les effets de l’opération à la fois dans l’EEE et à l’échelle mondiale (à l’exclusion de la Chine, du Japon et de la Corée, où il apparaît que des barrières empêchent les importations de fournisseurs étrangers). Sur ces deux marchés géographiques, l’entité issue de la concentration serait le leader incontesté du marché, avec une part de marché plus de trois fois plus élevée que celle de son concurrent le plus proche. Elle deviendra également le leader du marché pour le matériel roulant destiné aux lignes principales (y compris les trains régionaux) et aux lignes de métro dans l’EEE. En outre, après l’opération envisagée, les concurrents du secteur peineraient à rivaliser avec les performances et la base installée de matériel roulant de l’entité issue de la concentration.
• Pour de ce qui est des solutions de signalisation, l’opération envisagée éliminerait un concurrent très puissant sur plusieurs marchés des solutions de signalisation pour les lignes principales et les lignes urbaines. Après l’opération envisagée, l’entité issue de la concentration deviendrait le leader incontesté du marché, avec une part de marché trois fois plus élevée que celle de son concurrent le plus proche, et il serait peu probable qu’elle soit confrontée à d’importantes pressions concurrentielles.

La Commission va à présent mener une enquête approfondie sur les effets de l’opération afin de déterminer si ses craintes initiales en matière de concurrence sont fondées. L’opération a été notifiée le 8 juin 2018. La Commission a désormais 90 jours ouvrables, soit jusqu’au 21 novembre 2018, pour adopter une décision. L’ouverture d’une enquête approfondie ne préjuge pas de l’issue de la procédure.

Bruxelles ouvre une enquête approfondie sur le projet d’acquisition de Shazam par Apple. L’enquête initiale menée sur le marché par la Commission européenne a soulevé plusieurs problèmes liés à la combinaison de la forte position de Shazam sur le marché des applications de reconnaissance musicale et de la position d’Apple sur le marché des services de diffusion de musique en continu.

A ce stade, la Commission craint qu’à la suite du rachat de Shazam, Apple n’ait accès à des données sensibles sur le plan commercial concernant les clients de ses concurrents pour la fourniture de services de diffusion de musique en continu dans l’EEE. L’accès à de telles données pourrait permettre à Apple de cibler directement les clients de ses concurrents et de les encourager à choisir Apple Music. En conséquence, les services concurrents de diffusion de musique en continu pourraient se voir désavantagés sur le plan concurrentiel.

De plus, bien qu’à ce stade, la Commission ne considère pas Shazam comme un point d’entrée essentiel vers les services de diffusion de musique en continu, elle examinera plus avant si les concurrents d’Apple Music seraient lésés si à l’issue de l’opération, Apple venait à décider que l’application Shazam n’aiguillerait plus ses clients vers eux.

L’opération a été notifiée à la Commission le 14 mars 2018. La Commission dispose à présent de 90 jours ouvrables, soit jusqu’au 4 septembre 2018, pour prendre une décision. L’ouverture d’une enquête approfondie ne préjuge toutefois pas de l’issue de la procédure. 

Praxair/Linde : Bruxelles retarde la publication des bans. La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d’apprécier le projet de concentration entre Praxair et Linde au regard du règlement de l’UE sur les concentrations. Elle craint que l’opération réduise la concurrence sur le marché de la fourniture de plusieurs gaz indispensables, comme l’oxygène et l’hélium.

Praxair et Linde sont deux des quatre plus grandes entreprises opérant, à l’échelle mondiale, tout au long des chaînes d’approvisionnement de gaz industriels, de gaz médicaux et de gaz spéciaux. À titre d’exemple, elles fournissent toutes deux du dioxyde de carbone, dont l’utilisation est largement répandue dans l’industrie des boissons gazeuses, et de l’oxygène, un produit aux utilisations très variées, allant de la production d’acier à un usage médical dans les hôpitaux ou au domicile de patients. Elles fournissent également de l’hélium, un gaz nécessaire au bon fonctionnement des scanners d’imagerie par résonance magnétique (IRM).

L’opération envisagée aboutirait à ramener de quatre à seulement trois, le nombre de grands acteurs fournissant ces gaz, ainsi que de nombreux autres, au niveau mondial et en Europe. Les autres acteurs du marché n’exercent leur activité qu’au niveau régional, national ou local et ne disposent pas des capacités techniques et financières pour rivaliser sur un pied d’égalité. En outre, rien n’indique que la concurrence pourrait être attisée par de nouveaux entrants, en raison des investissements très élevés nécessaires pour parvenir à une position solide sur le marché.

A ce stade, la Commission s’inquiète du fait qu’il existe un risque de hausse des prix en raison du pouvoir de marché renforcé de l’entité issue de la concentration ou de la plus forte probabilité de coordination entre les acteurs restants sur les marchés concernés. L’enquête initiale menée sur le marché par la Commission a fait apparaître en particulier des problèmes de concurrence concernant la fourniture de gaz industriels, de gaz médicaux (et des services connexes), de gaz spéciaux et d’hélium.

La Commission dispose à présent de 90 jours ouvrables, soit jusqu’au 4 juillet 2018, pour prendre une décision. L’ouverture d’une enquête approfondie ne préjuge toutefois pas de l’issue de la procédure.

L’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi dans le cadre de la reprise par la société Financière Cofigeo de certains titres et actifs du pôle plats cuisinés du groupe Agripole. La société Financière Cofigeo est principalement active sur le marché de la fabrication et de la commercialisation de plats cuisinés (notamment sous les marques « Raynal & Roquelaure » et « Zapetti », ainsi que sous marques de distributeurs), de légumes cuisinés et de conserves de viandes, à destination de la grande distribution. Les actifs repris concernent la fabrication et la commercialisation de plats cuisinés (notamment sous les marques « William Saurin », « Panzani » et « Garbit », ainsi que sous marques de distributeur).

Au cours de l’examen approfondi auquel elle va se livrer, l’Autorité effectuera une consultation élargie des acteurs du marché (concurrents, opérateurs de la grande distribution). Elle approfondira, en particulier, la question de la définition des marchés pertinents, en s’interrogeant sur la pertinence d’une segmentation des plats cuisinés appertisés par famille de recettes (plats français, plats italiens, plats exotiques), ainsi que sur la nécessité de retenir des marchés plus restreints (par exemple, entre marques de fabricants et marques de distributeurs, entre produits haut de gamme et cœur de marché, ou entre boîtes et barquettes micro-ondables).

L’examen d’une concentration s’effectue en principe dans un délai de 65 jours ouvrés à compter de l’ouverture de la phase 2, ce délai pouvant être allongé si nécessaire.

Essilor/Luxottica : Bruxelles ouvre une enquête approfondie. La Commission européenne craint que la concentration, qui réunirait deux chefs de file de l’industrie de l’optique, réduise la concurrence sur le marché des verres de lunetterie. L’enquête initiale menée par la Commission européenne a soulevé plusieurs questions concernant en particulier la conjugaison entre la forte implantation d’Essilor sur le marché des verres et la forte implantation de Luxottica sur le marché des articles de lunetterie.

A ce stade, la Commission craint qu’au terme de l’opération, l’entité issue de la concentration utilise les marques puissantes de Luxottica comme Ray-Ban et Oakley pour convaincre les opticiens d’acheter les verres d’Essilor et évincer les autres fournisseurs de verres, en recourant à des pratiques telles que les ventes groupées ou liées. La Commission examinera si un tel comportement pourrait avoir des effets négatifs sur la concurrence, comme limiter les choix d’achat ou augmenter les prix

La Commission examinera en outre si l’entité issue de la concentration utiliserait la puissance d’Essilor sur le marché des verres de lunette pour évincer les fournisseurs rivaux d’articles de lunetterie ;  et si la concentration supprimerait une concurrence émergente importante pour Luxottica dans le secteur des verres et pour Essilor dans le secteur des articles de lunetterie.

L’opération a été notifiée à la Commission le 22 août 2017. Cette dernière dispose à présent d’un délai de 90 jours ouvrables (jusqu’au 12 février 2018) pour arrêter une décision. L’ouverture d’une enquête approfondie ne préjuge toutefois pas de l’issue de la procédure. « La moitié des Européens portent des lunettes et nous devrons presque tous corriger notre vue un jour ou l’autre. Nous devons donc examiner attentivement si le projet de concentration entraînerait une hausse des prix et une diminution du choix pour les opticiens et, in fine, pour les consommateurs », a déclaré M^me Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence.

Pour rappel, l’opération consiste en un rapprochement stratégique des activités d’Essilor et de Luxottica selon le schéma suivant : Delfin apporterait la totalité de sa participation dans Luxottica (62,5% du capital) à Essilor en échange d’actions nouvelles émises par Essilor sur la base d’une parité d’échange de 0,461 action Essilor pour une action Luxottica. Essilor lancerait ensuite une offre publique d’échange obligatoire, conformément aux dispositions de la loi italienne, visant l’ensemble des actions émises par Luxottica restant en circulation, selon la même parité d’échange, en vue d’un retrait de la cote des actions Luxottica.

Spir Communication : l’OPR reste encore à l’état de projet. Le groupe Axel Springer, actif notamment sur le marché des petites annonces immobilières en ligne via le site SeLoger.com, a notifié le 24 juillet 2017 son projet d’acquisition de la société Concept Multimédia, filiale de Spir Communication, active également dans le secteur des petites annonces immobilières en ligne via son site Logic-Immo.com. Dans le cadre de l’examen du dossier, et à la suite d’une première consultation des acteurs du marché, l’Autorité considère que l’opération, qui rapproche deux des principaux opérateurs du marché des petites annonces immobilières en ligne, et aurait pour effet de créer ou de renforcer son premier acteur, nécessite l’ouverture d’une phase d’examen approfondi. L’ouverture d’une telle phase ne préjuge pas de l’existence d’éventuelles atteintes à la concurrence ni de l’issue de la demande d’autorisation. Il reste que l’examen s’effectue en principe dans un délai de 65 jours ouvrés à compter de l’ouverture de la phase 2, ce délai pouvant être allongé si nécessaire.

Pour mémoire, le contrat prévoit la cession de 100% des titres de Concept Multimédia sur la base d’une valeur d’entreprise de 105 millions d’euros assortie de garanties de passif de la part de Spir Communication contre-garanties pour partie par un montant de 20 millions d’euros placé en séquestre. S’agissant d’une opération visant le principal des actifs de Spir Communication, un projet d’offre publique de retrait (OPR), pouvant être assortie ou non d’un retrait obligatoire, sera ainsi déposé par les actionnaires de référence de la société, sous réserve de la réalisation effective de la cession de Concept Multimédia. A ce titre, les actionnaires de référence ont indiqué avoir d’ores et déjà mandaté Kepler Cheuvreux en qualité d’établissement présentateur. De son côté, Spir Communication a désigné le 24 mai 2017 le cabinet Ledouble en qualité d’expert indépendant.

Fnac Darty : l’Autorité de la concurrence s’impatiente. Par une décision en date du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé le rachat de la société Darty par le groupe Fnac, sous réserve de céder 6 magasins à Paris et dans la région parisienne. L’Autorité annonce aujourd’hui avoir ouvert une procédure par laquelle elle examine les conditions de mise en œuvre de ces cessions.

A ce jour, l’Autorité de la concurrence a agréé la société Boulanger comme repreneur des points de vente Darty situés dans les centres commerciaux Italie 2 et Vélizy II. Ces acquisitions ont par ailleurs fait l’objet d’une décision d’autorisation au titre du contrôle des concentrations le 11 avril 2017. Elle a également agréé la société Cobrason pour la reprise du point de vente situé 39-41 avenue de Wagram. Les points de vente Darty situés 25 boulevard de Belleville et 125 avenue de Saint Ouen et le magasin Fnac situé dans le centre commercial Beaugrenelle n’ont pas été cédés au terme de la période prévue par les engagements qui s’est achevée le 31 juillet 2017.

Sur proposition du rapporteur général, le collège de l’Autorité a décidé, en conséquence, de se saisir pour vérifier les conditions dans lesquelles le groupe Fnac exécute les engagements qu’il a pris. Cette décision ne préjuge en rien des suites qui pourraient être données par l’Autorité, en fonction des pouvoirs que lui donnent les textes en matière de contrôle des concentrations.

Rachat de Monsanto par Bayer : Bruxelles ouvre une enquête approfondie. Le projet d’acquisition de l’américain Monsanto par l’allemand Bayer entraînerait la création de la plus importante entreprise intégrée du monde dans les secteurs des pesticides et des semences. Elle regrouperait deux concurrents possédant de vastes portefeuilles dans les domaines des herbicides non sélectifs, des semences et des caractères agronomiques, et de l’agriculture numérique. En outre, l’opération aurait lieu dans des branches d’activités déjà concentrées au niveau mondial, comme le montrent les concentrations récentes entre Dow et Dupont et entre Syngenta et ChemChina, dans lesquelles la Commission européenne est intervenue pour préserver la concurrence dans l’intérêt des agriculteurs et des consommateurs.

La Commission craint, à titre préliminaire, que le projet d’acquisition ne réduise la concurrence sur un certain nombre de marchés différents et n’entraîne ainsi une hausse des prix, une baisse de la qualité, une réduction du choix et un recul de l’innovation. L’entité issue de la concentration détiendrait non seulement le plus grand portefeuille de pesticides, mais serait également l’acteur le plus puissant sur les marchés mondiaux des semences et des caractères agronomiques, devenant ainsi la plus grande entreprise intégrée dans cette branche d’activité.

La Commission approfondira son enquête pour déterminer si l’accès des concurrents aux distributeurs et aux agriculteurs est susceptible de devenir plus difficile dans le cas où Bayer et Monsanto viendraient à grouper ou à lier leurs ventes de pesticides et de semences, notamment avec l’avènement de l’agriculture numérique. L’agriculture numérique consiste à récolter des données et des informations sur les exploitations agricoles dans le but de fournir des conseils individualisés et des données agrégées aux agriculteurs. Aussi bien Bayer que Monsanto investissent actuellement dans cette technologie émergente.

Le 31 juillet 2017, Bayer et Monsanto ont présenté des engagements afin de répondre à certaines préoccupations exprimées à titre préliminaire par la Commission. Celle-ci a toutefois estimé que ces engagements ne suffisaient pas à dissiper clairement ses doutes sérieux quant à la compatibilité de l’opération avec le règlement de l’UE sur les concentrations. Elle n’a dès lors pas consulté les acteurs du marché à leur sujet. Compte tenu de la portée mondiale des activités de Bayer et de Monsanto, la Commission coopère étroitement avec d’autres autorités de concurrence. L’ouverture d’une enquête approfondie ne préjuge toutefois pas de l’issue de la procédure.

KKR suspend son projet d’OPA sur Hitachi Kokusai Electric (HKE). La célèbre firme d’investissement américaine devait prendre, via une OPA (et un rachat d’actions) débutant le 10 août, le contrôle de la filiale d’équipements électroniques du groupe Hitachi, sous réserve de conditions suspensives. Or une tierce partie a fait part de son désaccord au conseil d’administration, estimant que l’offre de KKR pourrait être défavorable aux actionnaires minoritaires. KKR et Japan Industrial Partners (JIP) ont donc décidé de suspendre l’opération d’un montant de 2,3 milliards de dollars, tout en poursuivant les discussions avec les différentes parties prenantes.

Rachat de FTE : Valeo doit céder des actifs. Dans le cadre du projet d’acquisition de FTE par Valeo, la Commission européenne a exprimé des doutes au regard de la réglementation des concentrations liés au marché des actionneurs hydrauliques passifs. Valeo envisage donc de céder ses activités dans le domaine des actionneurs hydrauliques passifs afin d’être autorisée par la Commission européenne à acquérir FTE. La société Valeo s’est ainsi employée à rechercher la meilleure solution possible pour ses salariés et ses clients afin de trouver une solution de reprise pérenne pour cette activité.

C’est dans ce contexte que des discussions ont été menées avec l’équipementier automobile italien Raicam, spécialiste des systèmes d’embrayages et de freins sur le marché de la première monte et de la rechange. Ces discussions ont abouti à un projet solide, qui fera l’objet d’une consultation préalable auprès des partenaires sociaux, et qui sera soumis à l’accord préalable de la Commission européenne dans le cadre de son examen du projet d’acquisition de FTE.

Cette activité a réalisé un chiffre d’affaires de 76 millions d’euros en 2016, emploie aujourd’hui un peu plus de 400 salariés dans trois usines basées à Mondovi en Italie pour la principale usine, à Gemlik en Turquie et à Nanjing en Chine. Le développement d’une activité en Inde, prévue de longue date, devrait effectivement être mis en œuvre dans le nord-ouest du pays par Raicam.

L’acquisition de FTE reste soumise à l’autorisation préalable formelle de la Commission européenne. Si Valeo obtient l’autorisation de la Commission européenne concernant l’acquisition de FTE, l’opération de cession envisagée pourrait être finalisée au dernier trimestre de l’année 2017.

Bruxelles suspend l’examen de l’OPA de Qualcomm sur NXP. Les deux sociétés n’ayant pas communiqué des informations requises, la Commission européenne a décidé de suspendre l’examen de l’acquisition. Le fabricant américain de semi-conducteurs souhaite en effet acquérir son concurrent néerlandais coté sur le Nasdaq au prix de 110 dollars l’action, valorisant NXP 38 milliards de dollars. Le 9 juin, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d’examiner ce projet d’acquisition en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations. La Commission craint que l’opération puisse entraîner une hausse des prix, limiter le choix et ralentir l’innovation dans le secteur des semi-conducteurs. Bruxelles a indiqué qu’une fois les informations demandées fournies, l’enquête reprendrait et la date limite, prévue initialement au 17 octobre 2017, serait ajustée en conséquence.

Rachat de NXP par Qualcomm : Bruxelles ouvre une enquête approfondie. Le fabricant américain de semi-conducteurs souhaite acquérir son concurrent néerlandais coté sur le Nasdaq au prix de 110 dollars l’action, valorisant NXP 47 milliards de dollars. La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d’examiner ce projet d’acquisition en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations. La Commission craint que l’opération puisse entraîner une hausse des prix, limiter le choix et ralentir l’innovation dans le secteur des semi-conducteurs.

« Nous utilisons nos appareils électroniques chaque jour – téléphones portables ou tablettes. Etant donné que nous retrouvons des semi-conducteurs dans presque tous les dispositifs électroniques, nous dépendons d’eux lorsque nous utilisons ces appareils. Avec cette enquête, nous voulons être sûrs que les consommateurs continueront à bénéficier de produits sûrs et innovants à des prix compétitifs », explique Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence.

La Commission dispose à présent de 90 jours ouvrables, soit jusqu’au 17 octobre 2017, pour prendre une décision. L’ouverture d’une enquête approfondie ne préjuge toutefois pas de l’issue de la procédure.

Fusion Deutsche Börse/LSE : Bruxelles ouvre une enquête. La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie, afin de déterminer si le projet de concentration entre Deutsche Börse AG et London Stock Exchange Group réduirait la concurrence dans plusieurs domaines des infrastructures des marchés financiers.

L’enquête initiale menée sur le marché par la Commission a révélé à titre préliminaire l’existence de problèmes sur les marchés suivants :

a) Compensation. L’entité issue de la concentration formerait la plus grande réserve de marge au monde, représentant un montant de 150 milliards d’euros. La Commission craint à titre préliminaire que la réunion des chambres de compensation des parties : ne supprime la concurrence dans plusieurs domaines, parmi lesquels les obligations, les produits dérivés et les mises en pension ; ne porte atteinte à des plateformes de négociation concurrentes tributaires des services de compensation fournis par la chambre de compensation de LSE (LCH.Cleanet) ; ne soit préjudiciable pour les concurrents sur les marchés de la post-négociation, tels que les services de gestion des garanties, de règlement et de dépositaire.

b) Produits dérivés. Eurex (DB) est le numéro un mondial du marché des produits dérivés de taux d’intérêt négociés en Bourse, tandis que SwapClear (LSE) est, de loin, le plus grand acteur du marché de la compensation des échanges hors Bourse de produits dérivés de taux d’intérêt, au moyen d’opérations de gré à gré. La Commission craint, toujours à titre préliminaire, que l’opération envisagée ne débouche sur la création d’un quasi-monopole sur le marché des options et contrats à terme sur actions individuelles reposant sur des instruments sous-jacents italiens, où les parties sont, de fait, les seules concurrentes.

c) Accords de mise en pension. Les parties sont des concurrents proches pour un type donné de mise en pension (tripartite) et sont aussi actuellement les seules à proposer des services de compensation pour ce type d’instrument. La Commission craint une diminution de la concurrence sur les marchés des opérations de pension.

d) Actions allemandes. Les parties réuniraient deux des trois plus grandes plateformes de négociation d’actions allemandes cotées en Bourse. La Commission craint que l’opération envisagée n’entraîne une diminution importante de la concurrence pour ce type de produits.

e) Produits négociés en Bourse. L’opération envisagée aurait, par ailleurs, pour effet de réunir deux acteurs très importants dans les domaines de la cotation, de la négociation et de la compensation de produits négociés en Bourse, et notamment des fonds cotés. Ceux-ci sont utilisés en tant qu’instruments d’investissement passif et sont devenus un moyen de placement de plus en plus prisé. La Commission craint que l’opération envisagée ne réduise la concurrence sur les marchés des produits négociés en Bourse.

f) Autres marchés. Dans le cadre de l’enquête approfondie, la Commission analysera également plus en détail l’incidence de l’opération sur la concurrence sur d’autres marchés, notamment dans les domaines de i) la cotation internationale de sociétés de pays n’appartenant pas à l’EEE ; ii) la négociation électronique d’obligations d’État allemandes entre courtiers ; iii) l’octroi de licences pour les indices, marché sur lequel les parties réunissent les familles d’indices les plus importants, à savoir Dax, Stoxx et FTSE Russell ; iv) la négociation et la compensation de dérivés de fret ; v) les services de règlement d’opérations et de conservation de titres ; vi) les services informatiques; et (vii) les services d’information réglementaire et de déclaration de transactions.

L’opération a été notifiée à la Commission le 24 août 2016. Celle-ci dispose à présent d’un délai de 90 jours ouvrables (jusqu’au 13 février 2017) pour arrêter une décision. L’ouverture d’une enquête approfondie ne préjuge pas de l’issue de la procédure.

Dow/DuPont : Bruxelles ouvre une enquête approfondie. La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le projet de concentration entre Dow et DuPont était conforme au règlement de l’UE. Elle examinera plus en détail si l’opération est susceptible de réduire la concurrence dans des secteurs tels que la protection des cultures, les semences et certains produits pétrochimiques. M^me Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos : « Les agriculteurs dépendent pour leur subsistance d’un accès à des produits phytosanitaires et des semences à des prix concurrentiels. Nous devons veiller à ce que l’opération envisagée ne provoque ni une hausse des prix ni un recul de l’innovation sur les marchés de ces produits ».

Le projet de concentration entre Dow et DuPont, deux sociétés américaines, entraînerait la création de la plus importante entreprise intégrée au monde dans les secteurs de la protection des cultures et des semences. Il regrouperait deux concurrents possédant de vastes portefeuilles d’herbicides et d’insecticides et disposant d’une solide expérience en termes de mise sur le marché de produits phytosanitaires et de semences à caractère innovant. Il donnerait également lieu à la création d’un grand producteur intégré de certains produits pétrochimiques largement utilisés pour fabriquer des emballages et des adhésifs. L’opération serait effectuée dans des industries déjà concentrées au niveau mondial.

Fusion Auchan/Système U : l’Autorité de la concurrence ouvre une enquête. Les groupes Auchan et Système U ont notifié à l’Autorité de la concurrence leur projet de fusion le 30 décembre 2015, après renvoi à la France de l’examen de l’opération par la Commission européenne. Le dossier a été déclaré complet le 7 avril 2016. Dans le cadre de son examen, et à la suite d’une première consultation des acteurs du marché, l’Autorité considère que l’opération  nécessite un examen approfondi (phase 2) compte tenu de ses effets, tant sur les marchés amont de l’approvisionnement en produits de consommation courante qu’à l’aval au stade de la distribution.

Au cours de cette phase d’examen approfondi, l’Autorité procèdera à une consultation élargie des acteurs du marché (fournisseurs, enseignes de la distribution…) sur la situation de la concurrence dans les zones géographiques dans lesquelles les groupes Auchan et Système U sont simultanément présents. Elle approfondira notamment la question de la pression concurrentielle exercée par les drives sur les autres magasins et la manière de prendre en compte ces points de vente dans l’analyse des effets de l’opération. L’Autorité examinera également la définition géographique des marchés aval de la distribution alimentaire, en étudiant la possibilité de retenir des magasins situés hors des frontières nationales dans les zones locales frontalières concernées par l’opération.

L’examen approfondi permettra en outre d’identifier les conséquences de cette fusion pour les fournisseurs communs aux deux groupes, notamment les fournisseurs appartenant à des catégories qui étaient jusqu’alors exclues du mandat d’achat commun conclu par Auchan et Système U en 2014. L’Autorité procédera enfin, si cela s’avère nécessaire, à la consultation des acteurs du marché sur les remèdes qu’il conviendrait d’apporter à d’éventuelles atteintes à la concurrence.

Les textes prévoient que cet examen s’effectue en principe dans un délai de 65 jours ouvrés à compter de l’ouverture de la phase 2, ce délai pouvant être allongé si nécessaire, par exemple pour mener à bien la finalisation d’engagements ou pour tenir compte de la survenance d’un fait nouveau.

Rachat de Faiveley par Wabtec : Bruxelles précise ses craintes. La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le projet de rachat de l’entreprise française Faiveley Transport par l’entreprise américaine Westinghouse Air Brake Technologies Corporation (Wabtec) est conforme au règlement de l’UE en matière de concentrations. La Commission a exprimé, à titre préliminaire, des préoccupations concernant une série de marchés de systèmes et sous-systèmes d’équipements ferroviaires, liées en particulier à la fourniture de systèmes complets de freinage et de différents composants de freinage, tels que les matériaux de friction, et les pantographes.

Ces marchés se caractérisent par d’importantes barrières à l’entrée dues au niveau élevé des exigences techniques et réglementaires applicables aux équipements des trains critiques pour la sécurité, tels que les systèmes de freinage. Des investissements importants dans la recherche et la réception par type des nouveaux produits sont donc nécessaires pour pouvoir y entrer ou s’y développer rapidement.

L’enquête initiale de la Commission a montré que la concentration projetée éliminerait un concurrent important d’un marché déjà concentré. Wabtec et Faiveley font partie, avec l’entreprise allemande Knorr-Bremse, des plus grands fabricants au monde de systèmes et sous-systèmes de matériel ferroviaire, comme les freins, les portes et les systèmes de climatisation des trains.

À ce stade, la Commission craint que les autres fabricants ne soient pas en mesure d’exercer une concurrence et une pression suffisantes sur l’entreprise issue de la concentration pour la contraindre à maintenir des programmes d’innovation et pour empêcher une hausse de prix pour les consommateurs. La Commission va à présent examiner de manière approfondie le projet de rachat afin de déterminer si ces craintes initiales sont fondées.

Pour mémoire, le 27 juillet 2015, Wabtec et Faiveley Transport ont annoncé les caractéristiques d’un projet d’offre publique que la première envisage de déposer sur les titres de la seconde au prix unitaire de 100 € (après paiement en octobre dernier du dividende de 0,90 €). A 14 heures, l’action Faiveley baisse de 1,3%, à 90,69 euros.

Metrobus/JCDecaux : ouverture d’une enquête. L’Autorité de la concurrence a décidé d’ouvrir une phase d’examen approfondi dans le cadre de l’examen de l’acquisition du groupe Metrobus par le groupe JCDecaux. A cet effet, l’Autorité effectuera une consultation élargie des acteurs du marché (agences medias, annonceurs…). Elle approfondira notamment la question de la définition des marchés pertinents et examinera si l’opération est susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d’effets horizontaux ou congloméraux.

L’Autorité procédera également, si cela s’avère nécessaire, à la consultation des acteurs du marché sur les remèdes qu’il conviendrait d’apporter à d’éventuelles atteintes à la concurrence. Les textes prévoient que cet examen s’effectue en principe dans un délai de 65 jours ouvrés à compter de l’ouverture de la phase 2, ce délai pouvant être allongé si nécessaire, par exemple pour mener à bien la finalisation d’engagements ou pour tenir compte de la survenance d’un fait nouveau.

Rachat de Baker Hughes par Halliburton : Bruxelles ouvre une enquête. L’acquisition rassemblerait les deuxième et troisième plus grands fournisseurs de services pétroliers au monde, éliminant ainsi l’un des trois principaux concurrents opérant à l’heure actuelle au niveau mondial (à savoir Halliburton, Baker Hughes et Schlumberger, numéro un du marché). « La Commission doit examiner attentivement ce projet de rachat afin de veiller à ce qu’il ne débouche pas sur un rétrécissement du choix ni sur une hausse des prix des services d’exploration et de production pétrolières et gazières au sein de l’UE », a déclaré Margrethe Vestager, commissaire pour la politique de concurrence. L’ouverture d’une enquête approfondie ne préjuge pas de l’issue de la procédure. La Commission dispose à présent d’un délai de 90 jours ouvrables (jusqu’au jeudi 26 mai 2016) pour arrêter une décision finale.

Hutchison/Telefónica UK : Bruxelles poursuit son enquête. La Commission européenne a décidé de ne pas renvoyer l’examen du projet d’acquisition de Telefónica UK par Hutchison à l’autorité britannique de la concurrence. Elle est parvenue à la conclusion qu’elle était mieux placée pour garantir la cohérence dans l’application des règles en matière de contrôle des concentrations dans le secteur des télécommunications mobiles dans l’ensemble de l’Espace économique européen.

Le 11 septembre 2015, Hutchison 3G UK a informé la Commission qu’elle envisageait d’acquérir le contrôle exclusif de Telefónica UK. Le 2 octobre 2015, l’autorité britannique de la concurrence a introduit une demande au titre de l’article 9, paragraphe 2, point a), du règlement de l’UE sur les concentrations. Cette disposition permet à un État membre de demander à la Commission de lui renvoyer tout ou partie de l’examen d’un cas, pour autant que les effets concurrentiels soient limités à des marchés purement nationaux.

Lorsqu’elle décide de renvoyer un cas à la suite d’une demande, la Commission tient compte en particulier de l’autorité la mieux placée pour traiter le cas en cause. Dans le cas de Hutchison 3G UK et de Telefónica UK, la Commission a conclu que, compte tenu de sa longue expérience dans l’appréciation des cas dans le secteur des télécommunications mobiles et de la nécessité de garantir la cohérence dans l’application des règles en matière de contrôle des concentrations dans ce secteur au sein de l’EEE, elle était la mieux placée pour examiner l’opération.

Telefónica UK : Bruxelles enquête. La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, afin de déterminer si le projet de rachat de Telefónica UK par Hutchison nuirait à la concurrence. Elle craint que l’opération entraîne une hausse des prix, une réduction de l’offre et une baisse de l’innovation pour les clients des services de télécommunications mobiles au Royaume-Uni. La Commission dispose à présent d’un délai de 90 jours ouvrables (jusqu’au 16 mars 2016) pour arrêter une décision. L’ouverture d’une enquête approfondie ne préjuge pas de l’issue de la procédure.

BASE Belgique/Liberty Global : Bruxelles enquête. La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie au titre du règlement de l’UE sur les concentrations afin d’évaluer si le projet d’acquisition de BASE Company NV par Liberty Global pourrait entraver l’exercice d’une concurrence effective. Au vu des résultats de son enquête initiale, la Commission craint que cette opération n’entraîne une hausse des prix, une réduction de l’offre et une baisse de l’innovation des services pour les clients sur le marché belge des télécommunications. La Commission dispose à présent d’un délai de 90 jours ouvrables, jusqu’au 18 février 2016, pour prendre une décision. L’ouverture d’une enquête approfondie ne préjuge pas de l’issue de la procédure.

Office Depot/Staples : Bruxelles enquête. La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie sur le rachat du distributeur de fournitures de bureau Office Depot par son concurrent Staples, lesquels sont tous deux des sociétés américaines. La Commission craint que l’opération conduise à des hausses de prix et à une réduction du choix. L’enquête préliminaire de la Commission a en effet révélé des problèmes potentiels de concurrence sur le marché de la fourniture d’articles de bureau à des clients professionnels via des contrats internationaux au sein de l’Espace économique européen et via des contrats nationaux aux Pays-Bas et en Suède. La Commission dispose maintenant d’un délai de 90 jours ouvrables (jusqu’au 10 février 2016) pour arrêter une décision finale.

Projet d’acquisition de TNT par FedEx : Bruxelles enquête. La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d’examiner si le projet d’acquisition de TNT Express par FedEx Corporation est conforme au règlement de l’UE sur les concentrations. Les deux entreprises sont des acteurs mondiaux de premier plan dans le secteur de la distribution des petits colis. La Commission craint que sur plusieurs marchés européens de la distribution internationale express et régulière (dite différée) de petits colis, l’entité issue de la concentration subisse une pression concurrentielle insuffisante des deux derniers acteurs encore en activité (UPS et DHL). Les clients – entreprises et particuliers – pourraient ainsi voir les prix augmenter. La Commission dispose à présent d’un délai de 90 jours ouvrables, soit jusqu’au 7 décembre 2015, pour examiner le projet d’acquisition et déterminer si ses craintes initiales sont fondées. L’ouverture d’une enquête approfondie ne préjuge pas de l’issue de la procédure.

Rexam/Ball : Bruxelles ouvre une enquête. La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de vérifier si le projet de rachat de Rexam (Royaume-Uni) par Ball Corporation est conforme au règlement de l’UE sur les concentrations. Elle craint que l’opération envisagée ne réduise la concurrence sur le marché de la fabrication de cannettes pour boissons et de bouteilles en aluminium dans l’Espace économique européen (EEE). La Commission dispose à présent d’un délai de 90 jours ouvrables, soit jusqu’au 25 novembre 2015, pour examiner de manière approfondie le projet d’acquisition et déterminer si ses craintes initiales sont fondées. L’ouverture d’une enquête approfondie ne préjuge pas de l’issue de la procédure.

TeliaSonera/Telenor : Bruxelles enquête. La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le projet d’entreprise commune entre les opérateurs danois de télécommunications TeliaSonera AB et Telenor ASA est conforme au règlement de l’UE sur les concentrations. Ces deux entreprises fournissent des services de télécommunications dans plusieurs pays européens. La Commission craint que l’entité issue de la concentration ne soit soumise à une pression concurrentielle insuffisante de la part des deux acteurs restants sur le marché danois des télécommunications mobiles, ce qui pourrait entraîner une hausse des prix et une baisse de l’innovation. L’ouverture d’une enquête approfondie ne préjuge pas de l’issue de la procédure. La Commission dispose à présent d’un délai de 90 jours ouvrables, soit jusqu’au 19 août 2015, pour prendre une décision.

Alstom/General Electric : Bruxelles enquête. La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le projet d’acquisition, par General Electric, des activités d’Alstom relatives à l’énergie thermique, aux énergies renouvelables et aux réseaux est conforme au règlement de l’UE sur les concentrations. L’enquête préliminaire de la Commission révèle que de problèmes de concurrence pourraient se poser sur le marché des HDGT, qui sont principalement utilisées dans les centrales au gaz. L’opération réunirait les activités de GE, le plus grand fabricant mondial de HDGT, et d’Alstom, évinçant ainsi de ce marché l’un des trois principaux concurrents de GE dans le monde.

L’ouverture d’une enquête approfondie ne préjuge pas de l’issue de la procédure. La Commission dispose à présent d’un délai de 90 jours ouvrables (jusqu’au 8 juillet 2015) pour arrêter une décision finale.M^me Margrethe Vestager, commissaire pour la politique de concurrence, a déclaré à ce propos : « Nous craignons que le projet d’acquisition conduise non seulement à une hausse des prix mais également à un choix réduit pour les consommateurs et à une moindre innovation dans le secteur. La technologie est cruciale pour permettre à l’Europe d’honorer ses engagements environnementaux et elle le restera à l’avenir. Il est dès lors essentiel de maintenir la concurrence sur le marché des turbines à gaz de grande puissance ».

Siemens/Dresser-Rand : Bruxelles enquête. La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le projet de rachat du fabricant d’équipements rotatifs Dresser-Rand (États-Unis) par l’entreprise allemande Siemens est conforme au règlement de l’UE sur les concentrations. Dans le cas des trains de turbocompresseur propulsés par des turbines à gaz dérivées de réacteurs aéronautiques, Bruxelles craint que l’opération envisagée réduise la concurrence.

L’enquête préliminaire de la Commission a également révélé de possibles problèmes de concurrence sur le marché des petites turbines à vapeur de moins de 5 MW. L’ouverture d’une enquête approfondie ne préjuge pas de l’issue de la procédure, rappelle Bruxelles. La Commission dispose à présent d’un délai de 90 jours ouvrables, soit jusqu’au 30 juin 2015, pour arrêter une décision.

Rachat de Jazztel par Orange : Bruxelles ouvre une enquête. La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le projet d’acquisition de Jazztel p.l.c., société de télécommunications enregistrée au Royaume-Uni mais opérant principalement en Espagne, par son concurrent français Orange S.A. était conforme au règlement de l’UE sur les concentrations.

En Espagne, Orange exploite des réseaux de télécommunications mobiles et fixes, tandis que Jazztel exploite un réseau de télécommunications fixes et propose des services de télécommunications mobiles sur le réseau d’Orange. L’opération envisagée réduirait de quatre à trois le nombre de fournisseurs de services de télécommunications fixes présents sur l’ensemble du territoire espagnol.

L’entité issue de la concentration ne se retrouverait certes pas dans une position dominante, mais la Commission craint que l’opération envisagée n’entraîne une diminution importante de la pression concurrentielle pour les services d’accès à l’internet fixe et les offres « multiple play » fixes et mobiles. La disparition de Jazztel en tant que force concurrentielle importante pourrait entraîner des hausses de prix de ces services pour les clients en Espagne.

L’ouverture d’une enquête approfondie ne préjuge pas de l’issue de la procédure. La Commission dispose à présent d’un délai de 90 jours ouvrables (jusqu’au 24 avril 2015) pour arrêter une décision.

Bruxelles ouvre une enquête sur l’acquisition de Biomet par Zimmer. Les deux sociétés conçoivent et fabriquent des implants orthopédiques et des produits chirurgicaux connexes. La Commission européenne craint que l’opération ne débouche sur un recul de l’innovation, une diminution du choix et une hausse des prix dans ces secteurs. L’ouverture d’une enquête approfondie ne préjuge pas de l’issue de la procédure. La Commission dispose à présent d’un délai de 90 jours ouvrables (jusqu’au 16 février 2015) pour arrêter une décision.

Liberty Global/ De Vijver Media : Bruxelles ouvre une enquête. La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d’évaluer si le projet d’acquisition, par Liberty Global, Corelio et Waterman & Waterman, du contrôle en commun de De Vijver Media est conforme au règlement de l’UE sur les concentrations. Liberty Global contrôle le câblo-opérateur flamand Telenet, tandis que De Vijver possède les chaînes de télévision néerlandophones «Vier» et «Vijf». La Commission s’inquiète dès lors qu’à l’issue de l’opération envisagée, des concurrents de ces entreprises soient évincés du secteur de la télévision en Flandre. L’ouverture d’une enquête approfondie ne préjuge pas de l’issue de la procédure. La Commission dispose à présent d’un délai de 90 jours ouvrables (jusqu’au 5 février 2015) pour arrêter une décision finale.

Club Méditerranée : l’AMF tape du poing sur la table. Suite aux interventions de Strategic Holdings sur le marché, des déclarations d’intention faites par cette dernière et des déclarations reprises par la presse le 22 mai 2014, selon lesquelles la société pourrait déposer un projet d’offre publique sur Club Méditerranée, l’Autorité de régulation lui a demandé de publier, au plus tard lundi 26 mai à 18 heures, un communiqué afin d’informer le public de ses intentions. L’Autorité appréciera les suites à donner à ce communiqué et décide, en attendant, de proroger du 23 mai au 6 juin 2014 la date de clôture de l’OPA de Gallion Invest (Ardian/Fosun).

Produits dérivés : Bruxelles soupçonne une entente. La Commission européenne soupçonne le Crédit Agricole, HSBC et JPMorgan d’avoir participé à un mécanisme de collusion ayant pour but de fausser l’évolution normale de composantes du prix des produits dérivés de taux d’intérêt en euros. S’il est avéré, ce comportement enfreint l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), qui interdisent les pratiques commerciales anticoncurrentielles. Comme il est précisé, l’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue finale de l’enquête.

Alstom : Bercy veut pouvoir exercer un droit de veto. Un décret du ministère de l’Economie, paru dans le Journal Officiel du 15 mai, actualise et étend le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d’autorisation aux domaines de l’énergie et des transports.

Suite aux rumeurs d’OPA de PepsiCo sur Danone et à l’OPE de Mittal sur Arcelor, un décret du 30 décembre 2005 (JO du 31/12/2005) a été pris afin de renforcer le contrôle des investissements étrangers dans les secteurs dits sensibles. A savoir l’industrie d’armement, les casinos, la cryptologie, la recherche et la production d’antidotes, l’interception des communications, la sécurité privée et celle des systèmes d’information. Tous ces investissements sont soumis à une procédure d’autorisation. Dans ce cadre, le ministre de l’Economie peut demander certaines garanties aux investisseurs étrangers souhaitant racheter des entreprises françaises.

« Le choix que nous avons fait, avec le Premier ministre, est un choix de patriotisme économique », affirme le ministre de l’Economie, Arnaud Montebourg, dans un entretien à paraître jeudi dans Le Monde. « Ces mesures de protection des intérêts stratégiques de la France sont une reconquête de notre puissance ». Avant de conclure : « nous pouvons désormais bloquer des cessions, exiger des contreparties ».

Liberty Global : Bruxelles enquête sur le rachat de Ziggo. La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le projet de rachat du câblo-opérateur néerlandais Ziggo par le groupe de télécommunications Liberty Global, dont le siège se trouve à Londres, est conforme au règlement de l’UE sur les concentrations.

Liberty Global – par l’intermédiaire de sa filiale UPC – et Ziggo possèdent tous deux un réseau câblé aux Pays-Bas et fournissent toute une série de services au détail dans les domaines de la télévision payante et des télécommunications. Ces deux sociétés exploitent également une chaîne de télévision payante dite « premium » dans ce pays, sur laquelle sont diffusées des premières exclusivités cinématographiques.

La Commission craint que l’opération ne restreigne la concurrence sur certains marchés de la télévision payante et des télécommunications aux Pays-Bas. L’ouverture d’une enquête approfondie ne préjuge pas de l’issue de la procédure. La Commission dispose à présent d’un délai de 90 jours ouvrables (jusqu’au 18 septembre 2014) pour prendre une décision.

Cemex/Holcim dans le viseur de Bruxelles. La Commission européenne ouvre une enquête approfondie visant à évaluer si le projet de rachat des activités du groupe suisse de matériaux de construction Holcim en Espagne par son concurrent mexicain Cemex est conforme au règlement de l’UE sur les concentrations. Les deux entreprises fournissent du ciment et d’autres matériaux de construction dans le monde entier. La Commission craint que l’opération ne réduise la concurrence dans certaines régions d’Espagne où leurs activités respectives se chevauchent. L’ouverture d’une enquête approfondie ne préjuge pas de l’issue de la procédure. La Commission dispose à présent d’un délai de 90 jours ouvrables (jusqu’au 5 septembre 2014) pour arrêter une décision.

Huntsman/Rockwood : Bruxelles ouvre une enquête. La Commission européenne va vérifier si le projet de rachat par Huntsman d’un certain nombre de participations détenues par Rockwood (deux entreprises américaines) est conforme au règlement de l’UE sur les concentrations. Elle craint que l’opération ne restreigne la concurrence sur le marché du dioxyde de titane à base de sulfate dans l’Espace économique européen. Le dioxyde de titane est un produit chimique utilisé comme agent de blanchiment. On l’emploie dans la fabrication de vaisselle, de papier, de baignoires, d’articles d’habillement, de pâte dentifrice, de crèmes, de pâtisseries, de châssis de fenêtres en PCV, etc. C’est aussi un opacifiant, qui apporte éclat et couleur. La décision d’ouvrir une enquête approfondie ne préjuge pas de l’issue de la procédure. La Commission dispose d’un délai de 90 jours ouvrables pour arrêter une décision.

Bruxelles adresse un avertissement aux finlandais Munksjö et Ahlstrom. En octobre 2012, ces deux producteurs de papiers spécialisés, ont notifié une opération par laquelle les divisions «Étiquettes et transformation» d’Ahlstrom et de Munksjö allaient être transférées vers une nouvelle entreprise, rebaptisée ultérieurement «Munksjö Oyj». Au moment de la notification, Ahlstrom et Munksjö fabriquaient toutes deux des supports papier à usage abrasif de grammage élevé destinés à des applications telles que le papier de verre et les disques et bandes abrasifs.

La Commission européenne estime, à titre préliminaire, que les parties ont fourni des renseignements dénaturés sur le marché des supports papier à usage abrasif. Si elle venait à être établie, cette pratique serait contraire à l’obligation qu’ont les entreprises d’inclure leurs meilleures estimations réelles des marchés en question dans la notification et elle pourrait donner lieu à une amende pouvant atteindre 1 % du chiffre d’affaires. L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge toutefois pas de l’issue de l’enquête, comme le rappelle Bruxelles.

OPA sur la Tour Eiffel : l’avis motivé du conseil d’administration. Le conseil d’administration de la Tour Eiffel considère à l’unanimité que l’offre est, sous les réserves décrites ci-après, conforme à l’intérêt de la société et de ses salariés et permettrait d’avoir un actionnariat stabilisé pour poursuivre son développement.

Le conseil d’administration a toutefois noté que la SMABTP se réservait la faculté de renoncer au statut SIIC. Il estime important, et notamment pour les actionnaires qui souhaiteraient rester au capital, que l’initiateur clarifie au plus vite ses intentions quant au maintien de ce statut. Il estime en outre que le prix de 48 € par action proposé, qui fait ressortir une décote de 2,8% sur le dernier cours avant l’annonce de l’opération, ne reflète pas suffisamment la valeur intrinsèque de la société.

Le conseil d’administration décide de ne pas apporter à l’offre les 72.594 actions auto-détenues, dans la mesure où celles-ci ont vocation à être attribuées aux porteurs d’actions gratuites et d’options d’achat d’actions existantes et affectées à des opérations de croissance externe.

Enfin, le conseil d’administration constate que l’ensemble des membres ont fait part de leur intention d’apporter 51% de leurs actions à l’offre, pour autant que ces actions ne soient pas soumises à une période d’indisponibilité fiscale ou juridique ou ne fassent pas l’objet d’une obligation de conservation en raison de la qualité de mandataire social de leur détenteur.

Bruxelles poursuit son enquête sur le projet d’acquisition de Cemex West par Holcim. La Commission européenne a rejeté une demande de l’Allemagne visant à ce que ce projet soit renvoyé à l’autorité allemande de la concurrence en vue de son appréciation au titre du droit national de la concurrence. Elle a considéré que la portée géographique des marchés du ciment en cause dépasse le cadre national et que, par conséquent, elle ne peut soumettre l’appréciation de l’opération à l’Allemagne. Sa décision définitive devrait intervenir d’ici le 31 mars 2014.

Dans le cadre de l’opération envisagée, Holcim entend acquérir une partie des activités de Cemex dans les domaines du ciment, du béton prêt à l’emploi, des agrégats et des matériaux de cimenterie dans l’ouest de l’Allemagne, ainsi qu’un petit nombre d’installations et de sites en France et aux Pays-Bas.

La Commission a pour mission d’apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai maximal de vingt-cinq jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Ryanair pourrait devoir réduire sa participation dans Aer Lingus. Dans un rapport provisoire, la Commission de la Concurrence britannique a conclu que la participation de 29,8% de la compagnie aérienne low cost lui donne la capacité d’influencer la politique commerciale et la stratégie de son principal concurrent, notamment sur les liaisons entre la Grande-Bretagne et la République d’Irlande. La Commission a aussi constaté que sa participation permet de bloquer les résolutions et d’entraver une éventuelle augmentation de capital. Ryanair a la faculté de répondre à la Commission avant sa décision finale, prévue pour le 11 juillet prochain.

Aegan Airlines/Olympic Air : Bruxelles ouvre une enquête. La Commission européenne a ouvert hier une enquête approfondie au sujet du projet d’acquisition d’Olympic Air par Aegean Airlines. Le 26 janvier 2011, Bruxelles a interdit le premier projet de concentration. Elle a relevé des problèmes de concurrence sur 10 liaisons intérieures grecques au départ d’Athènes, dont une situation de quasi-monopole sur 9 d’entre elles et une concurrence potentielle réduite sur la dixième. Dans le cadre de son enquête, elle va examiner l’évolution des conditions du marché depuis sa décision. Elle dispose d’un délai de 90 jours ouvrables (jusqu’au 3 septembre 2013) pour décider si l’opération envisagée entraverait ou non de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE).

Le projet de fusion Eurobank/National Bank suscite des interrogations. Après avoir acquis 84% d’Eurobank via un échange de titres, National Bank se prépare à l’absorber en vue de créer la première banque commerciale du pays, avec une recapitalisation à la clé. Mais les investisseurs privés, qui doivent apporter 1,5 milliard d’euros, soit environ 10% des besoins d’argent frais, ne se bousculent pas au portillon. Au risque de laisser cet acteur majeur sous contrôle public. Ce qui n’est pas du goût de la troïka (l’UE, le FMI et la BCE). A la Bourse d’Athènes, les actions des deux groupes bancaires grecs abandonnaient plus de 10%, à mi-séance.

La prise de contrôle exclusif de Monoprix par Casino en question. L’Autorité de la concurrence considère que l’opération soulève des doutes sérieux et nécessite l’ouverture d’une phase d’examen approfondi (dite phase 2). Selon elle, l’opération risque d’entraîner notamment « un renforcement significatif de la position concurrentielle du groupe Casino dans un certain nombre de zones de chalandise à Paris ». L’Autorité va donc procéder à une consultation élargie des acteurs du marché. Cet examen s’effectue en principe dans un délai de 65 jours ouvrés.