Ubisoft Entertainment : les clauses de l’accord avec Tencent. L’Autorité des marchés financiers a été destinataire d’un accord, conclu le 20 mars 2018, entre Ubisoft et Tencent Mobility dans le cadre de l’acquisition par Tencent de 5% du capital d’Ubisoft auprès de Vivendi, concomitamment à la conclusion d’un partenariat commercial stratégique entre l’éditeur de jeux vidéo et le groupe chinois. Les principales clauses de l’accord d’investissement sont les suivantes :
Période d’inaliénabilité : Tant que la « famille Guillemot » détiendra au moins 7% du capital ou des droits de vote d’Ubisoft, Tencent s’est engagée à ne pas céder ses titres Ubisoft, ni s’engager à y procéder, pendant une durée de trois ans, hormis transferts à un « affilié », ou apport des titres à une offre publique rouverte.
Droit de première offre : A l’issue de la période d’inaliénabilité et jusqu’à l’échéance du pacte, tout projet de cession par Tencent de ses actions sera soumis à un droit de première offre au bénéfice d’Ubisoft (avec faculté de substitution par tout tiers désigné par Ubisoft).
Plafonnement : Tencent s’est engagée à ne pas augmenter, directement ou indirectement, sa participation au-delà de 5% du capital ou des droits de vote d’Ubisoft (hors cas de relution passive à la suite d’une réduction de capital d’Ubisoft) pendant une durée de cinq ans.
Tencent s’est en outre engagée à conserver ses titres au nominatif (sauf passage au porteur temporaire pour éviter tout franchissement du seuil de 5% des droits de vote à raison de l’acquisition de droits de vote double).
Entrée en vigueur et durée : L’accord est conclu pour une durée de sept ans à compter du 23 mars 2018, soit la date d’acquisition des actions Ubisoft par Tencent.
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