Investissements étrangers : abaissement temporaire du seuil de contrôle

Investissements étrangers : abaissement temporaire du seuil de contrôle. Les investissements étrangers doivent faire l’objet d’une autorisation lorsqu’ils interviennent dans des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d’autorité publique, d’ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale. Le décret du 22 juillet 2020, paru au Journal Officiel du 23 juillet, abaisse de 25% à 10% le seuil d’acquisition des droits de vote susceptible de déclencher le contrôle dans les sociétés françaises exerçant des activités sensibles et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. Ce dispositif court jusqu’au 31 décembre 2020 et les acquéreurs européens en sont exemptés.