La commission des sanctions de l’AMF peut se saisir de faits remontant à 6 ans

La commission des sanctions de l’AMF peut se saisir de faits remontant à 6 ans, au lieu de 3 ans jusqu’à présent. L’article 81 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, parue au Journal Officiel du 23 mai, modifie en effet le deuxième alinéa du I de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier. Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le point de départ de ce délai de prescription est fixé au jour où le manquement a été commis ou, si le manquement est occulte ou dissimulé, au jour où le manquement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice par l’Autorité des marchés financiers de ses missions d’enquête ou de contrôle. Dans ce dernier cas, le délai de prescription ne peut excéder douze années révolues ».