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EDF : mise au point de l’AMF

Le 1er décembre 2022, le concert composé de l’État français et de Bpifrance a déclaré avoir franchi en hausse, le 28 novembre 2022, le seuil de 90% des droits de vote et détenir 85,66% du capital et 90,41% des droits de vote. Mais cela n’est pas suffisant pour pouvoir mettre en œuvre une procédure de retrait obligatoire. Comme l’a rappelé fermement l’Autorité de régulation dans un avis publié le 2 décembre : « La condition posée à l’article L. 433-4 II, 1 du Code monétaire et financier pour la mise en œuvre du retrait obligatoire est que les actionnaires minoritaires « ne représentent pas plus de 10% du capital et des droits de vote » de la société Electricité de France. Cette condition n’est à ce jour pas remplie ». Fermez le ban !

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