Les points sur les i

Entente dans la distribution : Bruxelles confirme des inspections inopinées. La Commission européenne confirme que, le 20 mai 2019, ses agents ont procédé à des inspections inopinées dans les locaux d’entreprises du secteur de l’alimentation au détail en France. Ces inspections font suite aux craintes de la Commission concernant deux entreprises de vente au détail qui pourraient avoir enfreint les règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante qui interdisent les ententes et les pratiques commerciales restrictives  en vertu de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les fonctionnaires de la Commission étaient accompagnés de leurs homologues de l’autorité française de la concurrence.

Les inspections inopinées constituent une étape préliminaire de l’enquête sur des pratiques anticoncurrentielles présumées. Le fait que la Commission effectue de telles inspections ne signifie pas que les entreprises se sont rendues coupables de comportements anticoncurrentiels, pas plus qu’elle ne préjuge de l’issue de l’enquête elle-même. La Commission respecte les droits de la défense, en particulier le droit des entreprises à être entendues dans des procédures en matière d’ententes et de positions dominantes.

Les procédures relatives à des comportements anticoncurrentiels ne sont soumises à aucun délai légal. Leur durée est fonction d’un certain nombre d’éléments, dont la complexité de l’affaire, le degré de coopération des entreprises concernées avec la Commission et l’exercice des droits de la défense.