Verbatim

Investissements étrangers : l’abaissement du seuil de contrôle à 10% est prolongé d’un an. Le contexte sanitaire et économique ne permettant pas d’écarter les risques sur les entreprises françaises cotées, Bercy a demandé à ce que la mesure d’abaissement du seuil de 25% à 10%, mis en œuvre en juillet 2020 et qui devait prendre fin au 31 décembre 2021, soit maintenue jusqu’au 31 décembre 2022. Le décret prorogeant cette mesure va être étudié par le Conseil d’Etat dans les prochains jours, et s’appliquera dès le 1er janvier 2022, assurant ainsi la continuité de cette mesure de crise.

Les modalités de la mesure d’abaissement du seuil déclenchant le contrôle resteront inchangées : elle ne concerne pas les investisseurs européens ; elle ne porte que sur les investissements réalisés au sein des sociétés cotées ; elle est temporaire et prendra fin au 31 décembre 2022 ; elle s’exerce selon une procédure accélérée : l’investisseur franchissant le seuil de 10% le notifie à la direction générale du Trésor. Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance dispose alors de 10 jours pour décider si l’opération doit être soumise à un examen plus approfondi, sur la base d’une demande d’autorisation complète, qui peut conduire à refuser qu’un investisseur étranger non européen détienne plus de 10% des droits de vote d’une entreprise française sensible.

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