Fusion Deutsche Börse/LSE : Bruxelles ouvre une enquête. La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie, afin de déterminer si le projet de concentration entre Deutsche Börse AG et London Stock Exchange Group réduirait la concurrence dans plusieurs domaines des infrastructures des marchés financiers.
L’enquête initiale menée sur le marché par la Commission a révélé à titre préliminaire l’existence de problèmes sur les marchés suivants :
a) Compensation. L’entité issue de la concentration formerait la plus grande réserve de marge au monde, représentant un montant de 150 milliards d’euros. La Commission craint à titre préliminaire que la réunion des chambres de compensation des parties : ne supprime la concurrence dans plusieurs domaines, parmi lesquels les obligations, les produits dérivés et les mises en pension ; ne porte atteinte à des plateformes de négociation concurrentes tributaires des services de compensation fournis par la chambre de compensation de LSE (LCH.Cleanet) ; ne soit préjudiciable pour les concurrents sur les marchés de la post-négociation, tels que les services de gestion des garanties, de règlement et de dépositaire.
b) Produits dérivés. Eurex (DB) est le numéro un mondial du marché des produits dérivés de taux d’intérêt négociés en Bourse, tandis que SwapClear (LSE) est, de loin, le plus grand acteur du marché de la compensation des échanges hors Bourse de produits dérivés de taux d’intérêt, au moyen d’opérations de gré à gré. La Commission craint, toujours à titre préliminaire, que l’opération envisagée ne débouche sur la création d’un quasi-monopole sur le marché des options et contrats à terme sur actions individuelles reposant sur des instruments sous-jacents italiens, où les parties sont, de fait, les seules concurrentes.
c) Accords de mise en pension. Les parties sont des concurrents proches pour un type donné de mise en pension (tripartite) et sont aussi actuellement les seules à proposer des services de compensation pour ce type d’instrument. La Commission craint une diminution de la concurrence sur les marchés des opérations de pension.
d) Actions allemandes. Les parties réuniraient deux des trois plus grandes plateformes de négociation d’actions allemandes cotées en Bourse. La Commission craint que l’opération envisagée n’entraîne une diminution importante de la concurrence pour ce type de produits.
e) Produits négociés en Bourse. L’opération envisagée aurait, par ailleurs, pour effet de réunir deux acteurs très importants dans les domaines de la cotation, de la négociation et de la compensation de produits négociés en Bourse, et notamment des fonds cotés. Ceux-ci sont utilisés en tant qu’instruments d’investissement passif et sont devenus un moyen de placement de plus en plus prisé. La Commission craint que l’opération envisagée ne réduise la concurrence sur les marchés des produits négociés en Bourse.
f) Autres marchés. Dans le cadre de l’enquête approfondie, la Commission analysera également plus en détail l’incidence de l’opération sur la concurrence sur d’autres marchés, notamment dans les domaines de i) la cotation internationale de sociétés de pays n’appartenant pas à l’EEE ; ii) la négociation électronique d’obligations d’État allemandes entre courtiers ; iii) l’octroi de licences pour les indices, marché sur lequel les parties réunissent les familles d’indices les plus importants, à savoir Dax, Stoxx et FTSE Russell ; iv) la négociation et la compensation de dérivés de fret ; v) les services de règlement d’opérations et de conservation de titres ; vi) les services informatiques; et (vii) les services d’information réglementaire et de déclaration de transactions.
L’opération a été notifiée à la Commission le 24 août 2016. Celle-ci dispose à présent d’un délai de 90 jours ouvrables (jusqu’au 13 février 2017) pour arrêter une décision. L’ouverture d’une enquête approfondie ne préjuge pas de l’issue de la procédure.
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